> La HALDE : Comment ça marche

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) est une autorité indépendante instaurée par la loi de 2005. On peut la comparer à d'autres organismes de ce type, comme la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), le CSA (audiovisuel), etc. Son financement est directement placé sous l'autorité du 1er ministre.

Elle a pour objet de lutter contre les discrimination. Ce terme, de plus en plus utilisé dans la vie courante, a juridiquement un sens bien précis : il s'agit du "traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre, dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi".

Ces critères prohibés sont :
- l'origine,
- le sexe,
- la situation de famille,
- l'apparence physique,
- le patronyme,
- l'état de santé,
- le handicap,
- les caractéristiques génétiques,
- les moeurs,
- l'orientation sexuelle,
- l'âge,
- les opinions politiques,
- les activités syndicales,
- l'appartenance (ou la non appartenance), vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une "râce" ou une religion déterminée.

Les discriminations sont des délits punis par la loi. Le code pénal prévoit des peines pouvant atteindre 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (voire davantage en cas où le délit est commis dans un lieu public).

Pour promouvoir l'égalité, la HALDE dispose d'un arsenal d'actions diverses :
- organisation de tests de discrimination,
- recommandations pour inciter à des évolutions des lois,
- publication de listes et d'exemples de bonnes pratiques.

Au quotidien, son action se traduit par :
- conseils et aides individuels pour connaître et faire valoir ses droits,
- demandes (ou exigence) de documents et/ou de preuves (non obtenues individuellement),
- organisation de médiation,
- proposition de transaction pénale
- demande d'indemnisation,
- saisine du tribunal correctionnel et/ou du Procureur de la République.

La HALDE agit principalement dans les domaines :
- de l'emploi,
- du logement,
- des collectivités locales.

Le siège de la HALDE est situé à Paris. Des informations plus complètes peuvent être consultés sur leur site Internet www.halde.fr ou par téléphone au 08 1000 5000.

La HALDE dispose également de relais départementaux (s'adresser en préfecture ou en mairie pour connaître les coordonnées locales).