> Fiscalité locale : vers l'après taxe professionnelle ?

Traditionnellement, dans les communes, la fin de l'année civile est l'occasion d'un premier bilan financier, étape obligatoire pour qui veut sérieusement ébaucher le projet de budget suivant. Cette année risque fort de voir le calendrier décalé, pour cause de réglementation générale inconnue. Chacun a bien compris aujourd'hui que les clivages traditionnels "gauche / droite" sont mis à mal par le projet de réforme de la taxe professionnelle engagée par le gouvernement. La dernière sortie des sénateurs UMP (élus, rappelons le, par les grands électeurs, issus des maires et conseillers municipaux - ceci explique probablement cela) met clairement en lumière toutes les interrogations (fondées) que les élus locaux se posent actuellement sur la marge financière qui sera celle des communes à l'avenir. Et par voie de conséquence, la pérennité des investissements consentis ou à venir, sans avoir recours à une taxation plus importante des ménages.

Le sujet est complexe. D'autant que tout le monde (ou presque) est d'accord pour critiquer l'esprit de la taxe professionnelle, ayant pour objet (malgré plus de 60 toilettages successifs en 3 décennies) de ponctionner les entreprises au moment où elles investissent (pour se développer), et ce, avant même que le moindre bénéfice lié à ces investissements ne soit perçu. Comme coup d'arrêt au moteur économique, on fait rarement pire ! Mais ce n'est hélas pas le seul aspect du problème : à l'autre bout de la chaine, le législateur a attribué aux communes et aux collectivités locales les recettes de cette taxe, directement perçue à partir de taux adoptés (dans une fourchette réglementaire) par les instances concernées. Au final, ce sont plus de la moitié des recettes des communes qui arrivent par ce biai, excusez du peu ! Le résultat de cette fiscalité étant un lien très fort entre les entreprises et les collectivités locales. Lien que les communes entretiennent en retour en essayant d'attirer les entreprises sur leur territoire (d'où la multiplication des zones industrielles) et également en initiant des travaux d'entretien, de rénovation, de construction, en particulier dans le secteur du "BTP" (mais pas seulement), et dont il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, les collectivités locales sont souvent les premiers partenaires commerciaux. En période de crise économique, ce n'est pas neutre, loin s'en faut : sans ce lien direct, nombre d'entreprises et/ou d'artisans auraient probablement mis la clé sous la porte en 2009... On le comprend bien : la taxe professionnelle est le moteur d'un véritable cycle économique complexe à l'échelon local. Dans le contexte de décentralisation des missions publiques constatées depuis 25 ans, cet équilibre est d'autant plus vital.

Doit-on pour autant prôner le statu-quo actuel, certainement pas. Chaque possibilité de réduire les risques de délocalisation de nos entreprises, voire de favoriser la "relocalisation" doit être réflechie sans tabou. Néanmoins, il est crucial que cette réflexion n'enlève pas une part de l'autonomie des collectivité locale. C'est tout l'esprit des décentralisations successives qui en dépend. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une déconcentration. La différence entre les 2 concepts étant l'autonomie réelle. Or le projet actuel du gouvernement tend à assimiler les marges de manoeuvre des collectivités locales davantage à une déconcentration, puisque la suppression de la taxe professionnelle serait compensée par une dotation équivalente de l'Etat. Dotation dont la pérennité n'est d'ailleurs pas garantie...

En l'état actuel du projet, difficile donc de ne pas comprendre les craintes des élus locaux (ou de leurs représentants). D'autant que 2 autres discussions parlementaires sont étroitement liées à celle-ci ; l'instauration d'une taxe carbonne et la réforme des collectivités locales. Gageons qu'à l'Assemblée comme au Sénat, les discussions aboutiront à la formule appropriée qui permettra tout à la fois de satisfaire aux 4 impératifs de cette réforme : donner une respiration aux entreprises, garantir l'autonomie (et les finances) des collectivités locales, maintenir le lien "communes / entreprises" et tout ceci sans avoir recours à des augmentations d'impôts pour les ménages que nous sommes...